Conditions générales de vente
Dernière mise à jour: 8 mars 2026
Article 1 - Identification et objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Hopio, marque Leadial, société par actions simplifiée au capital de 3 000 €, immatriculée sous le SIRET 949 426 159 00016 et dont le siège social est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris, fournit à ses clients professionnels des prestations de génération de leads, de qualification et de prise de rendez-vous. Pour toute demande contractuelle: contact@leadial.fr. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Définitions
Lead Premium : prospect exclusif ayant exprimé une demande via un canal de collecte et dont les informations de contact sont transmises au client avec preuves de consentement. Qualification Humaine : service d'enrichissement du Lead Premium par vérification opérateur. Appel IA : service d'enrichissement automatique du Lead Premium par qualification vocale. RDV qualifié : prospect pour lequel un rendez-vous a été planifié et confirmé. Exclusivité : engagement de Leadial de ne pas vendre le même lead à plusieurs acheteurs simultanément sur un même flux. Acheteur : client professionnel signataire du devis ou du bon de commande. Prospect : personne physique ou morale ayant exprimé un besoin correspondant à la prestation proposée.
Article 3 - Commande et acceptation
La commande est réputée ferme à réception du devis signé, du bon de commande validé ou du premier paiement selon les modalités convenues. Le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité juridique nécessaire. Leadial se réserve le droit de refuser une commande en cas d'informations incomplètes, d'usage non conforme de la prestation ou de risque de non-paiement.
Article 4 - Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur. Sauf mention contraire, les prestations sont facturées à l'unité (Lead Premium, options Appel IA ou Qualification Humaine, RDV qualifié). Sauf accord-cadre spécifique, aucun rabais, remise ou ristourne n'est dû. Sauf accord écrit différent, le règlement est exigible à réception de facture, par prépaiement, carte bancaire ou virement. Pour certains comptes à volume récurrent, une facturation mensuelle peut être proposée. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire expresse.
Article 5 - Livraison des leads
Les leads sont livrés via les canaux convenus (email, SMS, Google Sheets, webhook API, intégration CRM). Les délais de livraison sont indicatifs sauf engagement spécifique écrit. Le client est seul responsable du traitement commercial des leads reçus, notamment du délai de rappel, du suivi et de la relation avec le prospect. Leadial s'engage à fournir des leads conformes au périmètre défini au contrat (type de lead, zone, niveau de qualification).
Article 6 - Garanties et contestations
Un lead peut être contesté lorsqu'il présente une anomalie objective et documentable, notamment coordonnées manifestement invalides, incohérence majeure avec le périmètre convenu ou doublon non autorisé. Les contestations doivent être soumises dans le délai contractuel via le canal prévu par Leadial, avec éléments justificatifs. Après analyse, Leadial peut procéder, selon les cas, à un remplacement équivalent, un avoir ou un remboursement partiel. Ne constituent pas des motifs automatiques de contestation : absence de signature commerciale, refus du prospect ou indisponibilité ponctuelle liée au délai de rappel du client.
Article 7 - Exclusivité
Sauf stipulation contractuelle contraire, l'exclusivité s'entend comme la non-revente simultanée d'un lead à plusieurs acheteurs sur un même flux commercial. L'exclusivité ne vaut pas monopole territorial global ni interdiction absolue de concurrence naturelle sur le secteur.
Article 8 - Conformité RGPD
Leadial agit en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant selon la nature des opérations. Le client agit en qualité de responsable de traitement pour l'exploitation commerciale des leads reçus. Chacune des parties s'engage à respecter ses obligations légales au titre du Règlement (UE) 2016/679 et de la législation française applicable. Leadial met en place des mécanismes de collecte du consentement et de traçabilité. Le client s'engage à utiliser les données uniquement pour les finalités autorisées, à assurer la sécurité de ses traitements et à respecter les droits des personnes concernées.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Les méthodes, scripts, contenus, éléments techniques, interfaces, bases de données et savoir-faire de Leadial demeurent sa propriété exclusive. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est accordée au client au titre des présentes CGV, sauf autorisation expresse et écrite. Le client s'interdit toute reproduction, extraction ou utilisation non autorisée des éléments protégés appartenant à Leadial.
Article 10 - Limitation de responsabilité
Leadial est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour des dommages directs, certains et prévisibles. En tout état de cause, la responsabilité globale de Leadial, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé par le client au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur. Leadial ne saurait être responsable des pertes indirectes, notamment perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité, atteinte à l'image ou coût lié à l'organisation commerciale interne du client.
Article 11 - Résiliation
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze jours après notification écrite, l'autre partie pourra résilier la relation de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus. En cas de résiliation, les prestations déjà exécutées et les sommes dues restent exigibles. Les clauses relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et à la protection des données survivent à la fin de la relation contractuelle.
Article 12 - Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations commerciales, techniques, contractuelles et financières de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de la relation. Cette obligation demeure pendant toute la durée du contrat et pendant trois ans après sa fin, sauf obligation légale contraire.
Article 13 - Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, incluant notamment panne majeure d'infrastructure, interruption généralisée des réseaux, catastrophe naturelle, incendie, grève externe, cyberattaque d'ampleur ou décision administrative empêchant l'exécution. L'exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l'événement.
Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou cessation qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.